CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables au 01 Mai 2021 et modifiables sans préavis
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et
conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Vanara (ci-après désigné le
PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions
Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le
site www.vanara.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment
et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. Vanara, SAS, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification
897824538 RCS Bordeaux, représentée par Yan Geyre en sa qualité de Directeur Général,
dument habilité ;
Ci-après dénommé le "Prestataire "
ET
2. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale,
sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des
présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention
BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture
même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site
internet, interventions informatiques sur le CMS Webflow (création d’un site internet,
installation configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et
peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à
l’adresse https://www.vanara.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence,
toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte
acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de
nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le
PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le
CLIENT est libre du choix de son fournisseur.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination
sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de
références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Conformément à l’article 20 « Confidentialité » des présentes Conditions
générales de vente, le PRESTATAIRE s’interdit dans tous les cas toute divulgation
d’informations confidentielles du CLIENT.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du
PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les
moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par
simple mail adressé au PRESTATAIRE.
4.2. Mention bas de page
Le CLIENT accepte de faire figurer en bas de chaque page de son site
internet la mention discrète « Site réalisé par Vanara », étant précisé que cette
mention devra demeurer discrète.
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site
internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible.
Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de
modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier
des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et
le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier
mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le
devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du
devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le
CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai,
le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou
publiés sur le site internet www.vanara.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils
ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date
et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT
vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse
du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un
montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour
lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises
pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les
codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse
procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons
nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant
à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le
PRESTATAIRE.
6.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE , sous un délai de un (1) mois
après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la
réalisation du devis accepté.
Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son
montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT
fournit ses éléments quatre (4) mois écoulés après la date de la signature du
devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
6.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire ou qu’il dispose des
autorisations nécessaires concernant ces éléments communiqués par ses soins
ainsi qu’aux autres documents de toute nature fournis par ses soins à reproduire sur
son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter
atteinte aux droits des tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d'un quelconque manquement à
cette clause.
6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant
dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution
du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard
dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
6.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources
fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte
lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
6.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les obligations légales qui s’appliqueront à lui
concernant les traitements de données personnelles qu’il sera amené à réaliser à
partir du site internet réalisés par le Prestataire.
Le CLIENT reconnait avoir été informé par le PRESTATAIRE des obligations
légales qui s’applique à lui dans le cadre de l’exploitation de son site internet (voir
annexe 1).
6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais et selon les modalités
indiqués dans le devis accepté par ses soins du Prestataire.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
• Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis
accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents
qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat
conformément à l’article 20 des présentes Conditions générales de
vente ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les
communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme
ou se trouve résilié.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT
avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début
des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
8.2. Choix du design (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose un
design en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le
CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du design est réalisé
en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet
d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux
modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments
est soumis aux caractéristiques du design choisi par le CLIENT qui devra s’assurer
que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe la base de données directement sur les serveurs
fournis par Webflow ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire
durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.
8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède au développement du design, à la mise en place de
l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les
transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel,
tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications
demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE
se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire
passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les extensions nécessaires et en conformité avec le cahier
des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Des
extensions premium sous licence payante peuvent être utilisées. Celle-ci sont mises à la
disposition du site internet du CLIENT par le PRESTATAIRE, pendant la durée du
contrat de maintenance, mais elles restent la propriété du PRESTATAIRE. Tout arrêt du
contrat de maintenance entraîne automatiquement le retrait des licences appartenant au
PRESTATAIRE. Les versions des extensions installées sont récentes.
8.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet.
Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra
demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère
modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification
de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes
entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
Passé le délai de livraison initialement établie dans le calendrier, la facture finale
sera minorée d’un supplément de 5% de son
montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le
PRESTATAIRE livre le site internet (4) mois écoulés après la date convenue dans
le calendrier, la facture définitive sera minorée de 10%.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
9.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
9.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers »,
personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant
appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14)
jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de
départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en
recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au
remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la
somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un
courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et
approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express
de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis
initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le
PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
10.2. Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la
signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des
travaux, un pourcentage d’un montant de 20 % du montant total de la facture sera
demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la
réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme
au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE
et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du
système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation
n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le
PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans
un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable,
avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de
la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du
devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du
temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.vanara.fr ne sont donnés qu’à
titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le
calendrier fixé avec le Client pour la réalisation du site internet et à informer
régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT
à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux
(documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE
décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de
transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans
l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans
que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les
éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve
le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
11.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout
de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture
exceptionnelle signalée au préalable par mail au CLIENT. Toute mise à jour est à
régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à
l’achèvement des travaux.
ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis
signé et accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en
ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les non-conformités et/ou
dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant
d’une non-conformité, d’un défaut de conception, ou d’une mauvaise exécution de
ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas
constatés de dysfonctionnements suivants :
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE sur
le site internet ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes
Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose d’un (1) mois à compter de la mise en ligne officielle de son
site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie
en cas de non-conformité et/ou dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE
13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir
reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site
internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne
que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
• la mise à jour régulière du CMS Webflow, ainsi que des extensions à
leur dernière version ;
• l’optimisation basique de la base de données ;
• la sauvegarde des pages et de la base de données ;
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE
afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à
obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
• les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos,
sons, etc… ;
• l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer
les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de
vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
• la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
• la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante
de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké
ou piraté,…
13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE
ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site
internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses
dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le
PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
13.3. Licences premium
Toute licence premium, thème et/ou extensions, mise à la disposition du site du
CLIENT par le PRESTATAIRE, reste la propriété du PRESTATAIRE pendant la durée
du contrat de maintenance.
Tout arrêt du contrat de maintenance par le CLIENT ou le PRESTATAIRE, entraîne
automatiquement l’enlèvement des extensions premium et/ou de leur clé de licence.
13.4. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas
reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le
PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses
nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est
nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par mail le
CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :
• 1er rappel : J – 15 jours
• 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de
facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de
sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant
expiration du contrat de maintenance précédent.
13.5. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de
l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre
au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
13.5.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le
PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le
CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date
d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15
jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel
pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément
pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en
service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat
de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
13.5.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des
présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein
droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
13.5.3. Non-respect des obligations du CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des
présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le
PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les
services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de
maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le
PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra
prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
13.5.4. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la
date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne
pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du
CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le
droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et
notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires
exposés par le PRESTATAIRE.
13.6. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa
situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans
le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont
la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité
du PRESTATAIRE concernant la maintenance du site Internet est exclue.
Les mises à jour du CMS Webflow et de tout module installé sur le site internet
deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul
administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du
site internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium et des plugins
utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part,
assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de Webflow.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un
contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les
mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité
en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de
problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le
serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour
résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis
ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une
formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre
au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des
modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette
formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion
de site internet sous Webflow ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le
CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la
demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres
formations complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications
apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne
travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout
de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de
médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires
ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du
site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images
avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications
qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas
responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de
la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de
maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement
du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site
internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de Webflow, du thème et/ou
des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à
l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante
aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le
PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de
maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des
dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. Franchise en base de TVA
Déclarés sous le régime SAS, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la
TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le
PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
16.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT,
celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le
devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes
dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis
acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation
sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du
nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30)
jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications
prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au
PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception.
16.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera
office de Bon de commande. Sauf indication contraire indiqué dans le devis accepté
par le CLIENT, Les modalités de paiement sont les suivantes :
• Acompte de 50% à la commande
• Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous dix
(10) jours.
16.4.2. Maintenance
• Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
• Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son
site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement
reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de
services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.
16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
• Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux
travaux.
16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement
intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers
le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
16.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement sur l’échéance fixée sur toute facture du PRESTATAIRE,
entrainera de plein droit des pénalités de retard égales au taux fixe annuel de 5% du
montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de
la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même
temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont
exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à
l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de
l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard
du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés
seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en
cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution
lui soit imputable.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en
ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement
dégagée à partir de la livraison du site internet, sous réserve des non-conformités et
des dysfonctionnements qui seraient constatés selon les modalités prévues à
l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de
l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de
l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur
l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Le
PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes
liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de
données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en
usage dans la profession.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de
l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour,
ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le
PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que
de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la
bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les
droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du
CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des
lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect
de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des
tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des
données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels
d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou
autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne
pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre
des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des
bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs
et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs,
protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas
proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer
des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou
manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine
raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le
PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes moeurs ou à contenu
illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service
à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute
information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une
pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce
versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il
est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de
violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai
toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les
préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de
commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque,
perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes
d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle
ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de
non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment
en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de «
conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre
pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE
ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de
contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers
sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et
détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement
de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus
des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci
incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT,
le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit
d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités.
Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il
dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable
de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par
des tiers tel que Webflow, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas,
le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou
dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs
auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux,
etc…). La mise à jour de Webflow et des modules sont sous la responsabilité du
CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et
aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est
normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite
de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du
plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans
ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra
être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des
modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais
la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT
un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les
serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en
oeuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action.
Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou
partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des
réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses
fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses
prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa
responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle
qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui
se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à
la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au
montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour
la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant
des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour
laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable
de son incapacité.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Champ d’application
Toutes circonstances constituant un cas de force majeure au sens des dispositions de
l’article 1218 du Code civil sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
19.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la
non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient
dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force
majeure.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de l’exécution du contrat, les Parties pourront être amenées à se
communiquer des informations confidentielles.
Les Parties s’engagent à ce titre à une obligation réciproque et générale de
confidentialité à l’égard des tiers, des informations confidentielles qu’elles recevront de
l’autre Partie.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, divulguer ou révéler les informations
confidentielles à toute personne physique ou morale (ou toute information dérivée de
celles-ci) pour tout motif autre que l’exécution du Contrat.
On entend par « informations confidentielles » au sens du présent article, toute
information de nature financière, commerciale, technique, juridique relative à une Partie,
communiquée par l’autre Partie que ce soit par écrit, par voie numérique ou
informatique, verbalement, marquée "confidentiel" ou "propriété privée", ou qui est
manifestement de nature confidentielle ou la propriété privée de la Partie émettrice.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cette
liste ne soit limitative, le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux,
les données, les bases de données, les connaissances brevetables ou non, les
documents écrits ou imprimés, les modèles, les informations relatives à la situation
financière.
Toutefois, les Parties ne pourront s’opposer à la communication des informations
confidentielles à un tiers si la divulgation est exigée en vertu d’une loi applicable ou
d’une décision d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente, notamment en cas
de demande de l’administration, ou sous réserve du consentement mutuel express et
notifié par écrit des Parties.
En tout état de cause, au terme du présent Contrat pour quelque cause que ce soit,
chaque Partie s’engage à restituer à l’autre, sans délai, toutes informations
confidentielles qu’elle pourrait avoir en sa possession et à ne pas en conserver de copie.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE dans le cadre du
contrat est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et
intégral de la prestation. Le transfert ainsi opéré comprend l’ensemble des droits
d’exploitation des créations concernées. A ce titre, le PRESTATAIRE garantit le CLIENT
contre toute réclamation qui serait formulée par un tiers à l’encontre de ce dernier concernant
les créations ainsi réalisées par ses soins.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son
interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de
recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).